Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales font la loi des parties, et impliquent renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, et ce, même dans le cas où le client aurait adressé à Vectracom des conditions d’achat ou autres documents comportant une disposition identique au présent article et/ou des dispositions symétriques et contraires à ce qui suit.
En conséquence, le fait de remettre à Vectracom tout support film, audio ou vidéo, existant ou à venir, documents de toute nature, de lui confier tous travaux ou d’user des locaux ou des appareils mis à disposition par Vectracom, de lui passer commande, implique l’acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales.
Article 2 : Commandes
Les devis de Vectracom sont établis par écrit et ont un délai de validité limité à 10 jours à compter de leur date d’envoi, sauf dérogation expresse de Vectracom. Au-delà de cette période, Vectracom est en droit de refuser la commande, ou d’en modifier les conditions essentielles.
Toute commande de travaux ne deviendra effective qu’à réception du bon de commande dûment signé par le client et précisant de façon détaillée la nature des travaux et des fournitures commandées. La commande ne devient définitive qu’après acceptation par Vectracom des conditions de paiement et de livraison. Elle implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales, que ce dernier déclare connaître et approuver. Toute modification de la commande devra intervenir par écrit et devra être acceptée par Vectracom, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte.
Toutes fournitures ou prestations supplémentaires en cours d’exécution de la commande initiale feront l’objet d’une commande complémentaire passée dans les conditions énoncées ci-dessus.
Toute annulation de commande, sauf entente préalable, sera facturée comme suit :
- 25 % du montant de la commande pour un délai inférieur à 48 heures,
- 50 % du montant de la commande pour un délai inférieur à 24 heures.
Article 3 : Validation de Commandes / Réclamation / Malfaçons
Il appartient au client de faire toute constatation et réserve nécessaire concernant les travaux effectués par Vectracom dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception des travaux et fournitures.. Au delà de ce délai, les travaux seront considérés comme validé par le client.
Les réclamations tant techniques que comptables doivent être adressées à Vectracom par lettre recommandée AR.
Les malfaçons constatées par le client et dont la responsabilité et imputable à Vectracom donneront lieu à un dédommagement consistant soit en la réfection gratuite de la prestation, soit à la constitution d’un avoir. En aucun cas Vectracom se pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes de ces malfaçons (voir aussi Article 12)..
Article 4 : Tarifs
Sauf spécification contraire, tous les prix communiqués s’entendent hors taxes. La fourniture du support (magnétique, optique ou autre) par le client entraîne la non-responsabilité de Vectracom quant au résultat et à la qualité des travaux livrés.
Les travaux et fournitures de Vectracom sont facturés à son tarif en vigueur au moment de la commande, tarif ferme et non révisable que le client déclare bien connaître. Ce tarif étant fixé en fonction des conditions économiques actuelles, Vectracom se réserve le droit de le modifier à tout moment.
Article 5 : Factures et règlements
Une facture est établie à l’avancée des travaux mensuellement. A défaut de contestation circonstanciée adressée par lettre recommandée AR dans les huit jours ouvrables suivant la date de réception de facture, celle-ci sera réputée définitivement acceptée.
Sauf accord exprès contraire, les paiements sont exigibles à la livraison. Tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues seront à la charge du client.
Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification sous forme d’un débit rectificatif ne peuvent être opérés par le client sous quelque forme que ce soit.
En cas de règlement par traites de tout ou partie des sommes dues à Vectracom à quelque titre que ce soit, et à défaut de paiement de l’une d’elle à son échéance, la totalité du solde débiteur devient immédiatement exigible, y compris les effets non encore échus, sans qu’il soit besoin pour Vectracom de procéder à la moindre formalité.
En cas de retard de paiement par rapport aux délais contractuellement prévus, les sommes dues portent intérêt de plein droit au taux de un pour cent par mois de retard, l’imputation des paiements se faisant sur les intérêts d’abord puis sur les factures les plus anciennes.
Par ailleurs, Vectracom se réserve la possibilité de pratiquer, huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, toutes mesures conservatoires et de suspendre tous travaux en cours. Bien entendu que le client ne pourra pas se prévaloir d’un quelconque préjudice au titre d’un retard de livraison qu’aurait entraîné la suspension des travaux en cours.
Le retrait des éléments originaux pour quelque cause que ce soit autorise Vectracom à exiger du Client le règlement comptant, c’est à dire à l’enlèvement, des sommes dues nonobstant les crédits consentis par ailleurs.
Article 6 : Droit de rétention – Réserve de propriété
Il est expressément convenu que Vectracom pourra exercer son droit de rétention sur tous matériels et marchandises, et de manière générale, tous effets mobiliers propriété du client, pour sûreté et garantie de toutes sommes que celui-ci resterait lui devoir, à quelque titre que ce soit y compris au titre de travaux précédemment exécutés et ce jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes restant dues.
Vectracom reste propriétaire de tout produit livré jusqu’à complet paiement de toutes sommes dues. Le client ne pourra revendre la marchandise avant paiement complet.
A cet égard, les présentes conditions générales valent accord entre les parties indépendamment de tout autre écrit. La clause de propriété permettra toute revendication des biens dans les conditions prévues à l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et liquidation judiciaires.
Article 7 : Délai et livraison
En raison du caractère spécifique des travaux commandés, les délais d’exécution et de livraison communiqués par Vectracom ont un caractère indicatif. Tout dépassement du délai ne saurait justifier l’annulation de la commande ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
La livraison est effectuée lors de la mise à disposition des produits par Vectracom. Si le Client ne prend pas livraison des produits à la date et lieu indiqués, il est tenu de payer le prix dans les conditions convenues et les produits seront stockés et manutentionnés aux frais, risques et périls du Client. Tous les transports de matériels se font aux frais, risques et périls du client, excepté stipulation écrite de Vectracom.
Article 8 : Conservation des éléments
La conservation des éléments confiés à Vectracom s’étend à un mois après exécution des travaux. Au-delà de ce délai, Vectracom se réserve le droit :
- De décider et procéder à la livraison des éléments aux frais du client,
- De facturer le stockage des éléments en fonction des tarifs pratiqués par Vectracom.
- De détruire dans un délai de 3 mois, les éléments qui lui ont été confiés par le client.
Les fichiers intermédiaires crées et/ou utilisés lors de la réalisation d’une prestation, seront conservé 5 jours ouvrés suivant la réception des travaux par le client. Passé ce délai, Vectracom pourra procéder à leur destruction sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 9 : Sous-traitance
Vectracom se réserve la possibilité en cas de besoin de confier telle ou telle partie des opérations qui lui sont confiées à un laboratoire qu’il juge compétent, mais reste responsable de la qualité technique de sa prestation à l’égard du client.
Article 10 : Formalités douane
En ce qui concerne les travaux à partir d’éléments provenant de l’étranger, et les supports et travaux destiné à l’étranger, et afin d’éviter tout retard dans l’exécution des commandes, le Client s’oblige à accomplir les formalités, et à respecter les règles rappelées ci-dessous.
IMPORTATION SIMPLE – Le client s’engage à communiquer dès que possible à Vectracom tous renseignements utiles, notamment la date d’expédition, le numéro de vol, le numéro « d’air way-bill » et le nom du transitaire qui devra être, de préférence un transporteur-agent en douane (transitaire), les factures d’expédition comportant la description exacte du matériel, titre du film ou programme, nature du support, valeur de chaque élément.
ADMISSION TEMPORAIRE – Tous les éléments issus d’un matériel en admission temporaire sont considérés sous douane au même titre que les originaux. Ils doivent donc faire l’objet d’un dédouanement avant travaux.
Par ailleurs, les éléments importés des productions étrangères traitées en France doivent être réexportés dans leur totalité (ou acquitter les droits et taxes pour les éléments restant en France).
EXPORTATION – Les exportations à titre définitif seront facturées en suspension de Taxes, par Vectracom, à condition :
- d’être livrées directement à un transitaire qui établira un document d’exportation indiquant Vectracom comme exportateur,
- d’être réglées par un chèque ou transfert, libellé en devises étrangères, ou à un compte étranger auprès d’une banque française en Euro avec attestation de rapatriement.
Dans tous les autres cas, Vectracom est tenue d’appliquer la TVA à moins que ne lui soit fournie préalablement à l’expédition par le Client français une attestation visée par l’Inspecteur des Taxes sur le Chiffre d’Affaire autorisant l’exonération.
Article 11 : Propriété artistique
Toute demande de travaux implique que le demandeur est titulaire de tous les droits nécessaires notamment droits d’auteurs, droits voisins et droits de reproduction attachés à l’œuvre audiovisuelle concernée pour autoriser les prestations, reproductions, duplications demandées.
De ce fait, le demandeur dégage Vectracom de toute responsabilité quant au respect des dispositions des Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et fait son affaire de toutes revendications ou actions éventuelles des ayant droits de la dite œuvre.
Article 12 : Responsabilité / assurance clients
Les tarifs des prestations et le prix des fournitures n’étant nullement proportionnels à la valeur des matériels et, d’une façon générale, des documents de tous ordres qui lui sont confiés, Vectracom n’entend assumer aucune responsabilité quant aux résultats et conséquences de tous travaux et manipulations quels qu’ils soient, effectués sur les matériels et documents qui lui sont confiés. Il en sera de même en cas de perte ou détérioration même totale, de ces matériels, et d’une façon générale de tous documents , pour quelque cause que ce soit, notamment : vol, incendie, intempéries, accident ou dommage matériel en cours de façonnage, de manipulation, de transport ou de dépôt, et ce en quelque endroit qu’ils se produisent,
Cette clause de non responsabilité est absolument impérative, et de l’essence même du contrat, qu’à son défaut, Vectracom n’aurait pas accepté. Elle ne peut comporter aucune exception, même par stipulation contraire dans toute pièce qui serait adressée à Vectracom par sa Clientèle.
Dès lors, il appartiendra au Client de contracter une assurance comportant de la part des Assureurs la reconnaissance du principe de non responsabilité de Vectracom. Le fait pour le client de n’être pas assuré ne saurait d’ailleurs engager la responsabilité de Vectracom déclinée comme il est indiqué au paragraphe ci-dessus.
Article 13 : Force majeure
Le client ne peut se prévaloir à l’encontre de Vectracom, notamment sur le plan des délais, de la non exécution d’obligations due à la force majeure. On entend par force majeure tous les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles, ou s’ils sont prévisibles, inévitables, et empêchant l’exécution en tout ou partie des obligations qui en dérivent, tels que pannes des machines nécessaires à la fabrication, défaut des sous-traitants, faits de guerre, émeute, incendies, cataclysmes naturels, …
Article 14 : Juridiction
L’élection de domicile est faite au siège social de Vectracom. En cas de contestation, les Tribunaux du siège social de Vectracom sont exclusivement compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.
Les relations entre Vectracom et ses Clients domiciliés hors de France relèvent de la seule loi Française.